Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'usage du service sc-app, accessible via une application mobile Android et l'API hébergée sur sc.domainsecure.io. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU.

2. Description du service

sc-app est une application qui :

• Agrège dans une vue unique les données de plusieurs comptes Search Console (Google, Bing, Yandex) reliés au même utilisateur.
• Permet de soumettre une URL pour indexation simultanée auprès de plusieurs moteurs de recherche supportés (Google Indexing API, Bing Submit URL, IndexNow, Yandex Webmaster).
• Fournit un historique d'indexation et des graphiques d'évolution des métriques par site.

Le service est fourni à titre personnel et gratuit. Il peut afficher des publicités pour financer son fonctionnement.

3. Création et gestion du compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte avec une adresse email valide et un mot de passe respectant les exigences minimales d'authentification. Vous êtes seul responsable :

• De la confidentialité de votre mot de passe et de votre jeton d'authentification.
• De toutes les actions effectuées depuis votre compte.
• De la mise à jour de votre adresse email si elle change.

Si vous suspectez un accès non autorisé, vous devez nous en informer immédiatement et changer votre mot de passe.

4. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le service. En créant un compte, vous déclarez avoir au moins cet âge.

5. Comptes externes connectés

L'utilisation du service nécessite que vous connectiez au moins un compte Google, Yandex ou Bing. Cette connexion :

• Vaut autorisation que sc-app interroge en votre nom les API correspondantes, dans la limite des scopes demandés (Search Console lecture seule, Indexing API).
• Est révocable à tout moment de votre côté (dans l'application via Comptes → Supprimer, ou côté provider via la page de gestion des accès tiers de Google / Yandex).
• Reste soumise aux conditions des fournisseurs respectifs (Google, Yandex, Bing Webmaster).

6. Usage acceptable

En utilisant sc-app, vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre des URL d'indexation à des fins de spam, manipulation de classement, ou contournement des règles des moteurs de recherche.
• Soumettre des URL pour des sites dont vous n'êtes pas propriétaire ou administrateur autorisé.
• Tenter de contourner les quotas, rate limits ou mécanismes d'authentification.
• Effectuer du scraping automatisé non autorisé sur l'API.
• Utiliser le service pour héberger ou diffuser du contenu illégal.
• Compromettre l'intégrité ou la disponibilité du service (attaques par déni de service, injection, exploitation de vulnérabilités).
• Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au service.

Tout abus peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

7. Quotas et rate-limiting

Pour garantir la qualité de service à tous les utilisateurs, des quotas s'appliquent :

• Maximum 50 sites par compte utilisateur.
• Maximum 10 comptes externes connectés par utilisateur.
• Maximum 200 soumissions d'indexation par jour, par utilisateur.
• Limites par minute sur les opérations sensibles (synchronisation, métriques, soumissions).

Ces seuils peuvent évoluer. Le dépassement est signalé par un code HTTP 429 Too Many Requests.

8. Publicité

Le service peut afficher des publicités fournies par Google AdMob pour financer son fonctionnement. L'affichage est soumis à votre consentement RGPD recueilli au premier lancement (formulaire UMP). Vous pouvez à tout moment :

• Modifier votre choix depuis la page Profil → Consentement publicitaire.
• Choisir entre publicité personnalisée (avec consentement) ou non personnalisée (sans consentement).

9. Propriété intellectuelle

Le code source de sc-app, son design, et la présente documentation appartiennent à l'éditeur. Aucune licence d'exploitation n'est concédée par les présentes au-delà du droit d'utiliser le service tel que mis à disposition.

Les contenus que vous fournissez (URL, métadonnées, métriques tirées des API tierces) restent votre propriété. Vous concédez à sc-app le droit limité de les traiter exclusivement pour vous fournir le service.

10. Disponibilité, maintenance, garantie

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment :

• Aucune garantie de disponibilité 24/7.
• Aucune garantie d'absence de bug, de perte de données, ou de continuité d'accès aux API tierces (qui peuvent évoluer ou se voir révoquer indépendamment de notre volonté).
• Aucune garantie quant à l'exhaustivité ou la fraîcheur des données issues des moteurs de recherche.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite du droit applicable, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de revenus, perte de classement SEO, atteinte à la réputation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
• De toute conséquence d'une décision algorithmique des moteurs de recherche (déclassement, suspension, refus d'indexation).
• D'un usage non conforme du service par un tiers ayant accédé à votre compte.

La responsabilité éventuelle de l'éditeur est en tout état de cause limitée au préjudice direct, prévisible et démontré.

Les présentes limitations s'appliquent dans la mesure permise par le droit applicable et ne dérogent pas aux droits impératifs reconnus aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

12. Suspension et résiliation

L'éditeur peut suspendre ou résilier votre accès :

• En cas de violation des présentes CGU.
• En cas d'usage manifestement abusif ou frauduleux du service.
• Sur demande d'une autorité légale.

En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur pour un motif autre qu'une violation des présentes CGU, un préavis de 30 jours sera notifié à l'adresse email enregistrée sur le compte, vous laissant le temps d'exporter vos données via GET /me/export.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte). La suppression entraîne l'effacement en cascade des comptes connectés, sites et historique d'indexation associés (voir politique de confidentialité §5).

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modifications des CGU

Ces CGU peuvent évoluer. Les modifications substantielles vous seront notifiées dans l'application au prochain démarrage. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. Si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur le cas échéant.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : privacy@domainsecure.io.